Vous venez d’acheter une voiture d’occasion à un particulier et vous avez remarqué des défauts après l’achat ? Rien n’est perdu : même sur le marché de l’occasion vous bénéficiez d’une garantie. Cela s’appelle la garantie légale pour vices cachés. Mais les défauts que vous avez constatés sont-ils couverts par cette garantie ? Combien de temps après la vente peut-on se retourner contre le vendeur ? Quand porter plainte ? Autant de questions auxquelles cet article tâchera de répondre.
Vice caché : c’est dans la loi !
La première chose indispensable à connaitre est la définition de vice caché aux yeux de la loi. L’article 1641 du Code civil nous donne le cadre légal. Le site officiel https://www.service-public.fr résume parfaitement cet article : « lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat. Vous devez prouver l’existence du défaut. »
Au regard de ce texte, trois conditions du vice caché sont importantes à retenir :
- Le défaut est suffisamment grave.
- Le défaut est caché.
- Le défaut est antérieur à la vente.
Le défaut est suffisamment grave
Cette notion est malheureusement floue et relative : quel défaut est grave ? Dans le cas du vice caché, la voiture devient inutilisable ou grandement diminuée dans ses capacités routières. Ainsi, un problème de clignotant n’est pas un vice suffisamment grave contrairement à une segmentation de moteur.
Le défaut est caché
Lors de la transaction, le défaut est invisible pour une personne non experte. Dis autrement : que le vendeur ait caché volontairement le défaut ou qu’il n’était pas au courant, peu importe ! Si le défaut ne pouvait pas être visible lors de la vente alors il remplit une des conditions du vice caché.
Le défaut est antérieur à la vente
Il faudra montrer que le défaut était présent avant la vente et n’a pas été provoqué par votre conduite ou une mauvaise utilisation de votre part du véhicule. Lorsque le défaut est constaté 2 ans après l’achat (durée limite prévue par la loi), il devient plus compliqué de prouver le vice caché.
Le vice caché : et ensuite ?
Si le défaut que vous avez constaté répond à ces trois conditions, vous pouvez porter plainte pour vice caché. Mais avant le dépôt de plainte, plusieurs procédures sont à réaliser :
- Il s’agit d’abord de contacter le vendeur par lettre recommandée. Fournissez vos justificatifs, constats, tickets de caisse, devis de réparation… N’oubliez pas que c’est à vous de prouver le vice caché. Vous pouvez vous accorder sur une diminution du prix de vente, des frais de réparation à la charge du vendeur ou encore l’annulation de la vente.
- Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez faire appel à une expertise à l’amiable, qui sera payante. Si vous avez contracté une assurance juridique, il se peut que l’expertise à l’amiable soit prise en charge. Les experts sont missionnés pour examiner les défauts et tenter de retracer un historique de la voiture. Les experts donneront leur conclusion sur la possibilité d’un vice caché et feront des propositions pour mettre d’accord le vendeur et l’acheteur.
- Si les procédures à l’amiable ont échoué, et que vous estimez être dans votre bon droit, vous pouvez porter plainte pour saisir la justice.
