La loi qui régit la résiliation des contrats d’assurance offre différentes options pour résilier votre assurance auto. Découvrez quelles sont les conditions à respecter ainsi que les démarches à entreprendre pour la résiliation de votre contrat d’assurance auto.
Résilier une assurance auto à l’échéance annuelle du contrat
Le Code des Assurances prévoit le renouvellement automatique de l’assurance voiture à l’échéance annuelle du contrat. Ainsi, une personne ayant souscrit à son assurance auto le 12 janvier 2021 peut demander sa résiliation pour le 12 janvier 2022.
Application de la loi Chatel pour la résiliation d’un contrat d’assurance auto
La loi Chatel impose à la compagnie d’assurance auto d’envoyer un avis d’échéance. Ce document est un rappel de la date d’anniversaire du contrat de la possibilité de résilier celui-ci.
L’avis d’échéance doit être reçu au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat. Si vous recevez cet avis au-delà des 15 jours précédant la date d’échéance ou si vous ne recevez aucun avis, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment.
Il convient ensuite de respecter un préavis de deux mois pour envoyer une demande de résiliation. Cette dernière sera effective un mois après réception du courrier par votre assureur.
Rompre un contrat auto avec la loi Hamon
Les personnes souhaitant rompre leur contrat à une date déterminée ne correspondant pas à la date d’échéance du contrat, peuvent faire prévaloir la loi Hamon.
La loi Hamon, également appelée loi Consommation ou résiliation infra-annuelle, permet de résilier un contrat d’assurance en-dehors de sa date d’échéance. Une condition toutefois est d’attendre que la première année de souscription soit écoulée.
Aucun frais n’est à prévoir ni aucun justificatif à fournir. Le préavis de résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Hamon est d’un mois.
Les démarches pour résilier votre contrat d’assurance auto
Pour mettre un terme à votre contrat d’assurance auto, il faut envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Les éléments à inclure dans votre lettre de résiliation
Une demande de résiliation d’assurance automobile doit comprendre les éléments suivants :
- Les coordonnées de l’assuré et de l’assurance
- Le motif de la résiliation (évoquer l’échéance annuelle, la loi Hamon, etc.)
- Le numéro d’assuré (figurant sur le contrat d’assurance ou sur l’échéancier)
- Un justificatif s’il s’agit de résilier un contrat pour un motif légitime.
Les motifs légitimes sont des événements permettant de mettre fin au contrat avant les 1 an d’échéance.
Joindre un justificatif si vous résiliez pour motif légitime
tUn motif légitime peut être invoqué et justifié en cas de :
- Décès de l’assuré,
- Déménagement à l’étranger,
- Vente du véhicule,
- Départ à la retraite,
- Cessation définitive d’activité,
- Refus de diminution du risque par l’assureur
- Perte du véhicule (destruction ou vol), dans ce cas la rupture du contrat est immédiate.
Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous devrez avertir votre assureur dans les 3 mois suivant l’événement. La résiliation prend effet un mois après (sauf dans le dernier cas évoqué).
Pensez à accompagner votre lettre de résiliation d’un justificatif prouvant le motif légitime.
Enfin, en cas de changement d’assurance, votre nouvel assureur peut prendre en charge les démarches de résiliation. Pour ce faire, il faut néanmoins que la résiliation soit faite à la date d’échéance du contrat si votre précédent contrat a moins d’un an.
