Maintenant que vous savez quand vendre votre véhicule nous allons voir comment le vendre. Lors de la vente de votre véhicule, vous êtes tenus de remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez par ailleurs avertir l’administration sur le télé-service de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). La préfecture ne reçoit plus les déclarations de cession comme c’était le cas auparavant.
1. Vérifiez la carte grise de votre véhicule
La carte grise doit être à votre nom si c’est vous qui vendez le véhicule.
Si l’adresse postale figurant sur la carte grise n’est plus valable et que vous avez déménagé, il vous faut impérativement procéder au changement d’adresse avant la vente.
La seule personne autorisée à vendre le véhicule est son propriétaire. Ainsi, s’il y a plusieurs co-titulaires, tous devront signer pour vendre la voiture.
2. Faites passer le contrôle technique à votre voiture
Pour une voiture de plus de quatre ans vendue à un particulier, vous devrez remettre à l’acheteur le procès-verbal du contrôle technique. Ce dernier doit dater de moins de six mois et avoir été effectué dans un centre agréé.
Un véhicule de moins de quatre ans vendu à un professionnel de l’automobile peut être cédé sans contrôle technique.
Si le contrôle technique est favorable, le centre vous délivre le procès-verbal sur place pour pouvoir le remettre à l’acquéreur.
En cas de contre-visite imposée, vous avez deux mois pour réparer la voiture et seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés.
Deux possibilités en cas de contre-visite imposée :
- faire réparer votre voiture à vos frais puis remettre à l’acheteur le procès-verbal initial et celui de la contre-visite
- vendre votre voiture en l’état moins de deux mois après le contrôle technique initial pour que l’acquéreur puisse se charger de la contre-visite.
3. Demandez un certificat de situation administrative
L’une de vos obligations vis-à-vis de l’acheteur consiste à lui remettre un certificat de situation administrative. Ce dernier prouve qu’il n’existe aucun gage ni aucune opposition à la vente de votre véhicule. Autrement dit, que vous n’avez pas cédé votre voiture en contrepartie d’un prêt et que toutes vos contraventions sont bien payées. Si le certificat de situation administrative ne vous est pas remis, il faut vous adresser au Trésor Public pour régulariser votre situation.
Un certificat de situation administrative s’obtient facilement et immédiatement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des titres sécurisés (ANTS).
4. Déclarez la cession de votre véhicule et obtenez le code de cession
Toujours sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession en ligne. Pour ce faire vous devrez avoir obtenu différentes informations au sujet du futur propriétaire : nom, prénom, date de naissance, etc.
Certains services privés comme le site www.declaration-cession.fr se proposent de réaliser ces démarches pour vous.
Les certificats de cession et certificat de situation administrative s’affichent ensuite à l’écran, il faut les télécharger et les imprimer.
Par ailleurs, un code de cession valide 15 jours s’affiche également. Il est à noter et à remettre au propriétaire. Cela sécurise et facilite ses démarches sur le site de l’ANTS afin d’obtenir la nouvelle carte grise à son nom.
Si la cession du véhicule n’a pas encore eu lieu, il est possible de quitter la démarche et de la finaliser une fois la transaction réalisée.
La finalisation de déclaration de cession doit impérativement avoir lieu dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession.
5. Signez la déclaration de cession avec l’acheteur
La déclaration de cession correspond au formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion. Accessible sur le site du service public. Celui-ci doit être rempli et signé avec l’acheteur en deux exemplaires : un pour vous et un pour l’acheteur.
6. Remettez à l’acheteur la carte grise et le dossier de vente du véhicule
Une fois la vente conclue, vous devez remettre la carte grise du véhicule à l’acheteur après l’avoir barrée et avoir mentionné dessus “vendu le” suivi de la date et de l’heure ainsi que de votre signature.
Au verso, un coupon détachable doit être rempli avec le nom de l’acquéreur ainsi que votre signature. Ce coupon ne doit pas être détaché, il permet à l’acheteur de conduire le véhicule un mois en attendant de recevoir la nouvelle carte grise à son nom.
Les éléments à remettre obligatoirement à l’acheteur sont :
- L’exemplaire n° 2 du certificat de cession
- Le code de cession obtenu en ligne sur le site de l’ANTS
- Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
- Le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois
Il est enfin conseillé de présenter à l’acheteur certains documents, bien que ceux-ci ne soient pas obligatoires comme le carnet d’entretien de la voiture et les factures des entretiens et des réparations.
