Oui, il est bel et bien possible de conduire le véhicule d'une personne décédée, mais cela nécessite le respect de certaines formalités administratives.
Ces démarches garantissent la légalité de l’usage du véhicule et protègent l’utilisateur contre d’éventuelles conséquences pénales ou fiscales.
Les démarches administratives nécessaires
La première étape après le décès du propriétaire du véhicule est d’obtenir un certificat de non-gage. Ce document assure que le véhicule n’est sujet à aucune restriction de vente ou de transfert de propriété.
L’acquisition de ce certificat s’effectue auprès de la préfecture et nécessite la fourniture de plusieurs informations :
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Numéro de la carte grise
- Noms, adresse et adresse e-mail de la personne effectuant la demande
Ensuite, le changement de la carte grise au nom de l’héritier est obligatoire pour établir légalement la propriété du véhicule. Cette démarche implique la présentation de documents prouvant la qualité d’héritier et l’assurance valide du véhicule. Les documents requis incluent :
| Document | Description |
|---|---|
| Justificatif d’identité | Copie d’une pièce d’identité valide du nouvel propriétaire |
| Justificatif de domicile | Preuve récente de l’adresse du demandeur |
| Carte grise du véhicule | Document original au nom du défunt |
| Formulaire Cerfa 13750 | Demande officielle de changement de carte grise |
| Certificat de décès | Preuve du décès du propriétaire précédent |
| Attestation d’assurance | Document attestant de la couverture d’assurance du véhicule |
Le respect de ces étapes est important pour éviter des situations illégales et garantir la sécurité juridique de l’usage du véhicule.
Les conséquences fiscales
Reprendre le véhicule d’une personne disparue peut mener à des obligations fiscales spécifiques.
Parmi elles, la taxe sur les certificats d’immatriculation lorsque le changement de carte grise est effectué. Le coût varie selon le département et les caractéristiques du véhicule.
De plus, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) s’applique si le véhicule était utilisé dans un cadre professionnel par le défunt.
Cette taxe annuelle reste due jusqu’à la fin de l’année en cours. Pour les biens immobiliers incluant un garage, la taxe d’habitation peut également être exigée.
| Type de taxe | Description |
|---|---|
| Taxe sur les certificats d’immatriculation | Varie selon le département et les caractéristiques du véhicule |
| Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) | Taxe annuelle pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles |
| Taxe d’habitation pour le garage | Due si le garage est considéré comme une dépendance du logement |
Les risques pénaux en cas d’usage frauduleux
L’utilisation du véhicule sans respecter les formalités peut entraîner de graves sanctions pénales. Le délit de recel, par exemple, concerne la dissimulation ou l’utilisation d’un bien acquis par délit ou crime.
Falsifier des documents pour l’usage du véhicule expose à un délit d’usage de faux, punissable de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
Par ailleurs, conduire sans assurance valide peut être sanctionné par jusqu’à un an de prison et une amende de 3 750 euros, constituant un délit de défaut d’assurance.
Est-ce possible de vendre ou donner le véhicule ?
La législation française autorise la vente ou la donation du véhicule d’une personne décédée. Cette transaction doit respecter les volontés exprimées dans le testament du défunt, le cas échéant, et se conformer aux règles de succession.
La répartition du véhicule entre les héritiers doit être clairement établie si celui-ci fait partie de la succession. Pour les héritiers ne souhaitant pas acquérir le véhicule, une attestation de renonciation est requise.
Les formalités pour la vente ou la donation
La vente ou la donation du véhicule nécessite une série de démarches administratives pour transférer officiellement la propriété.
Les documents indispensables incluent le certificat de cession, un certificat de situation administrative (non-gage), et la carte grise du véhicule barrée et signée par les héritiers.
De plus, un acte de notoriété ou une attestation de succession est nécessaire pour prouver la qualité d’héritier du vendeur.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Certificat de cession | Document officiel attestant du transfert de propriété |
| Certificat de situation administrative | Assure que le véhicule est libre de tout gage ou opposition |
| Carte grise barrée | Indication de la vente ou donation avec la date et la signature des héritiers |
| Acte de notoriété ou attestation de succession | Justificatif de la qualité d’héritier du vendeur ou donateur |
