Avant de vendre sa voiture, l’actuel propriétaire doit obligatoirement vous remettre un certain nombre de documents administratifs qui prouvent que le véhicule est parfaitement en règle. Cela vous permettra de réaliser d’autres démarches pour devenir officiellement propriétaire de la voiture. Quels sont les documents nécessaires pour conclure l’achat d’une voiture ?
Les documents que doit vous remettre le vendeur de la voiture
Plusieurs documents administratifs sont nécessaires dans le processus de vente et d’achat d’un véhicule.
La carte grise
Depuis 2009, la carte grise a été nommée « certificat d’immatriculation ». Elle est considérée comme la pièce d’identité de la voiture. La carte grise donne des renseignements sur la voiture et sur le nom de son titulaire. L’ancien propriétaire du véhicule doit inscrire sur son certificat d’immatriculation la mention « vendu le » accompagnée de la date et de l’heure à laquelle la transaction a eu lieu. Si la carte grise est du même format que celui mis en place depuis 2003, le vendeur doit inscrire les coordonnées de l’acheteur sur le coupon détachable.
Il doit aussi mentionner la date à laquelle le véhicule a été vendu et y ajouter sa signature. Le coupon doit ensuite être remis à l’acheteur. Cela pourra lui servir de justificatif en cas de contrôle routier, le temps qu’il demande son nouveau certificat d’immatriculation. Chez des professionnels habilités comme eplaque.fr, vous pouvez faire une demande en ligne d’une nouvelle carte grise et l’obtenir dans de brefs délais.
Le code de cession
Le code de cession est une série de lettres et de chiffres. Ce code est généré automatiquement lorsque l’on valide en ligne une déclaration de cession sur le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés). C’est une référence qui permet d’identifier l’acheteur d’une voiture d’occasion.
Le code de cession est nécessaire si l’on souhaite faire une démarche de changement de titulaire du véhicule sur le site de l’ANTS. Il est créé durant la procédure de déclaration du certificat de cession. Dès qu’il est connu, l’ancien propriétaire du véhicule doit vous le remettre. Le code de cession peut s’obtenir en ligne sur le site de l’ANTS. Lorsque tout est en ordre, il apparaît à la fin de la procédure.
Le certificat de non-gage
Ce document est une déclaration de situation administrative. Il permet de prouver qu’une voiture d’occasion est conforme à la vente. Le certificat de non-gage vous rassure sur le fait que la voiture ne fait l’objet d’aucun gage ou opposition. Si la voiture a été déclarée volée, ce certificat sert à stopper les procédures de transfert de carte grise et d’immatriculation. Une voiture est contrainte par une opposition lorsqu’elle a été déclarée comme gravement accidentée ou économiquement irréparable. Une procédure de vente de voiture peut être aussi stoppée lorsque le prêt accordé pour financer son achat n’a pas encore été remboursé.
Il existe deux modèles de certificats de non-gage. Un certificat de non-gage simple sert d’abord à fournir des informations de base sur une voiture. Le certificat de non-gage détaillé est quant à lui à demander lorsqu’une voiture fait l’objet d’un blocage. Pour être considéré comme valide, le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours.
Le certificat de cession
Le certificat de cession est une pièce qui fait état de changement de propriétaire d’un bien matériel. Il peut s’obtenir gratuitement en ligne. Au moment de l’établissement du contrat de vente, le vendeur du véhicule doit en effet remplir le formulaire en deux exemplaires. Votre adresse complète doit y figurer ainsi que le nom et prénom des deux parties. Si vous êtes une personne morale, le certificat doit aussi comporter les informations administratives relatives à ce dernier. Le certificat de cession doit être signé par le vendeur du véhicule et par vous-même. Il devra ensuite vous être remis.
Le procès-verbal du contrôle technique
Le contrôle technique est une étape obligatoire pour la vente des voitures qui datent de 4 ans ou plus. Il doit être effectué au cours des 6 mois qui précèdent la vente de la voiture. Il pourra ainsi être valide lors de la demande du certificat d’immatriculation. Si une contre-visite a été demandée, le procès-verbal doit être daté de moins de 2 mois.
Comment effectuer votre nouvelle carte grise ?
Après l’achat du véhicule, vous avez un délai d’un mois pour le faire immatriculer et obtenir une nouvelle carte grise. Vous vous exposez à une amende de 135 euros si vous dépassez ce délai. Depuis le 6 novembre 2017, il est impossible de faire une demande de carte grise pour une voiture au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture.
Afin de dématérialiser ses services, l’État a en effet fermé ses guichets aux demandes d’immatriculation. Pour faire une demande de votre nouvelle carte grise, vous pouvez passer par un professionnel habilité. Si vous avez acheté votre véhicule chez un concessionnaire ou un garagiste habilité, vous pouvez lui confier les démarches d’immatriculation.
Il est également possible de faire votre demande via le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés. Mis en place par le gouvernement, ce site est le seul service d’État compétent pour ce type de demande. L’utilisation de la plateforme de l’ANTS peut toutefois avoir des complications. Pour éviter cela, vous pouvez faire votre demande sur un site habilité. En effet, certaines plateformes sont habilitées par le ministère de l’Intérieur. L’avantage de ces plateformes est que vous pouvez recevoir votre carte grise plus rapidement.
Les éléments facultatifs que vous devez récupérer
Lors de la vente d’un véhicule, certains documents facultatifs à fournir peuvent être utiles. C’est le cas du carnet et des factures d’entretien. En effet ces documents vous rassurent, car ils retracent le passé d’une automobile. Ils servent à prouver que la voiture a été régulièrement et correctement entretenue.
Le carnet et les factures d’entretien valorisent votre voiture. Grâce à ces documents, vous pouvez installer une relation de confiance dans l’achat et la vente. Les factures d’entretien comportent souvent la date d’intervention, le kilométrage du véhicule et les informations relatives à son certificat d’immatriculation.
Le livret d’utilisation est également un document facultatif que le vendeur peut fournir à son acheteur. Il permet à un conducteur de voiture de trouver de solutions à des problèmes techniques simples. Ce livret est comme un guide d’utilisation qui vous permet de prendre connaissance des différentes fonctionnalités d’une automobile. En effet, certaines commandes peuvent parfois se révéler compliquées pour l’utilisation d’une voiture. Le livret d’utilisation vous permettra de comprendre ces fonctionnalités et de conduire de façon aisée le véhicule.
